(39) Le second aspect de l'accord porte sur les prix. Il consiste en effet en un "engagement d'application de la grille de prix d'achat entrée abattoir en vaches de réforme" selon les modalités définies dans l'accord. Suit alors une liste de prix au kilogramme pour certaines catégories de vaches (principalement les vaches de catégorie U et R); pour d'autres catégories, l'accord précise le mode de calcul du prix à appliquer, en fonction du prix résultant de l'achat spécial(49). Ce dernier étant fixé tous les quinze jours, les prix de la grille se sont trouvés adaptés de fait à partir de la mi-novembre 2001(50).
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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