(4) Au vu des informations ainsi obtenues, la Commission a, le 26 novembre 2001, adressé aux six fédérations une lettre d'avertissement, indiquant que les faits dont elle avait connaissance traduisaient l'existence, à première vue, d'une infraction aux règles communautaires de la concurrence. Les destinataires étaient invités à faire part de leurs observations au plus tard le 28 novembre. Chacun a répondu que l'accord cesserait le 30 novembre 2001 et qu'il ne serait pas prorogé.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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