Article considérant 41

(41) L'accord devait entrer en vigueur le 29 octobre 2001 et durer jusqu'au 30 novembre suivant. Si l'accord ne précise rien sur les modalités de sa prorogation, il est en réalité clair que le renouvellement de celui-ci au-delà du 1er décembre était envisagé par les parties. Le ministre français de l'agriculture avait d'ailleurs clairement laissé entendre devant l'Assemblée nationale française, lors de la première séance du 24 octobre 2001, c'est-à-dire alors que l'accord était en cours de discussion, que la suspension des importations devrait pouvoir porter sur "deux, trois ou six mois", ou encore qu' "[il] voudrai[t] obtenir des entreprises qui se trouvent en aval qu'elles s'engagent à cesser leurs achats à l'étranger durant quelques semaines, voire quelques mois"(52). Plusieurs documents montrent que telle était bien l'intention des parties ou au moins de certaines d'entre elles. Parmi ces documents: - des notes manuscrites du directeur de la FNB à l'occasion d'une conférence de presse du président de la FNSEA le 25 octobre 2001 portent la mention suivante: "effet lundi ... et jusqu'au 30 novembre. D'ores et déjà prévu réunion à cette époque, pour la suite"(53), - dans ces mêmes notes manuscrites, sur une page non datée mais écrite vraisemblablement entre le 9 et le 12 novembre 2001, compte tenu du contexte, il est indiqué, sous le titre "imports": "ne pas reconduire dans le nouvel accord de décembre"(54), - dans une note de la FNSEA du 7 novembre 2001, il est écrit: "une réunion avec les entreprises est programmée (le 20 novembre au soir?) pour faire le bilan de l'accord et préparer le renouvellement de celui-ci au-delà du 30 novembre"(55), - dans une note commune aux quatre fédérations agricoles datée du 8 novembre 2001 et adressée aux organisations syndicales tant locales que sectorielles, il est explicitement indiqué: "dans le but de préparer la prolongation de cette grille de prix après le 30 novembre 2001, il nous paraît indispensable de disposer de toutes les informations concernant les actions menées, les difficultés rencontrées, et les résultats obtenus dans les départements pour permettre la bonne application de la grille"(56), - dans une note trouvée dans le bureau du président de la FNSEA, non datée mais postérieure au 9 novembre 2001, puisqu'il y ait fait référence à la demande de renseignements de la Commission, il est mentionné, à propos de la grille, que "sa reconduction sera discutée le 27 novembre"(57), - une note de la FNB du 30 octobre 2001 porte des annotations manuscrites non datées, qui détaillent une proposition de la FNPL dont il devrait être tenu compte "lors de la reconduction de la grille"(58), - à l'occasion de la réunion du Conseil national de la FNPL du 26 novembre 2001, le secrétaire général de cette fédération a déclaré que "poursuivre l'accord sur la grille de prix minimum au-delà du 31 novembre 2001 est un enjeu important"(59). 1.6.3. Les réactions à la conclusion de l'accord et le "protocole de Rungis" du 31 octobre 2001