(48) Ainsi, dans les notes manuscrites du directeur de la FNB, trouvées par la Commission lors de la vérification dans les locaux de cette fédération, il est écrit, sous le titre "avenir de l'accord"(73): "les imports: impossible de resigner. Quelles consignes pour les actions (...) Quel 'discours officiel'? Faut-il évoquer publiquement la saisie Com.? Oui. Nous espérons comportement 'civique' et 'soucieux info conso', 'atouts filière de proximité'". Après un sous-titre "les prix", il est notamment indiqué: "difficile de resigner des écrits. Se mettre d'accord (?). Comment organiser pression? (...) expérience JB-PDL: recommandations! Recommandation FNB: nous continuons de considérer après dénonciation de l'accord qu'il est légitime pour l'éleveur d'obtenir les prix de la grille"(74).
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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