(5) Disposant d'informations selon lesquelles l'accord subsistait en réalité, la Commission a, le 17 décembre 2001, effectué des procédures de vérifications dans les locaux de la FNSEA et de la FNB, à Paris, au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17, et dans les locaux de la FNICGV, à Paris également, sur la base de l'article 14, paragraphe 2, dudit règlement.
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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