(54) Le 19 novembre 2001, soit quelques jours après la réception de la demande de renseignements adressée par la Commission (voir considérant 3 de la présente décision), le président de la FNICGV, conscient des risques d'amendes qui pesaient sur les adhérents de cette fédération pour infraction aux règles de la concurrence, a informé le président de la FNSEA qu'il se voyait "obligé d'anticiper à ce jour la date finale d'application de l'accord initialement prévue le 30 novembre 2001"(79).
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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