(6) Le 24 juin 2002, la Commission a adopté une communication des griefs adressée aux six fédérations. Les parties ont présenté leurs observations écrites entre le 23 septembre et le 4 octobre 2002. Elles ont également fait valoir leur point de vue lors de l'audition du 31 octobre 2002. 1.2. Les parties
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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