(66) Le texte d'un courrier électronique du 6 décembre 2001 adressé par un représentant de la FRSEA de Bretagne aux présidents des FDSEA de sa région, et trouvé par la Commission lors de sa vérification à la FNSEA, se lit comme suit: "suite à la réunion d'hier, trois priorités sont ressorties des débats: assurer des niveaux de prix mini sur les femelles, dégager les marchés, réfléchir sur la maîtrise. Sur le premier point, s'il n'y a plus d'accord de prix officiel pour les raisons invoquées dans mon dernier message, tout le monde s'est entendu sur la nécessité de maintenir par la pression syndicale sur [sic] les cours des femelles au niveau de la grille de prix préexistante en l'actualisant en fonction des prix déterminés à l'achat spécial (...) Sur cet aspect des prix mini, les présidents nationaux de la FNICGV et de la FNCBV se sont déclarés conscients de la nécessité de maintenir des prix de marché et de la faire partager à leurs adhérents. Néanmoins nous n'aurons aucun accord écrit sur ce point et le maintien des prix dépendra de notre capacité à entretenir suffisamment de pression dans la filière. Aussi, je vous propose dès cette fin de semaine de prendre contact (soit téléphonique soit en délégation) avec les abatteurs de votre département afin de s'assurer de leur engagement à maintenir des prix sur la base préexistante et actualisée et de les alerter de l'action syndicale que nous pourrons mettre en oeuvre dès la semaine prochaine en cas de manquement à cet engagement"(97).
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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