(70) Dans le même ordre d'idées, dans une note du 14 décembre 2001, publiée sur le site Internet de la FDSEA de la Marne, le président de la FDB de ce département s'exprime en ces termes: "Puisque l'accord signé est devenu contraire à la réglementation européenne, nous l'appliquerons sans signature. (...) Le premier qui sort du chemin tracé devra être remis sur la voie"(104). 1.8. Mise en oeuvre de l'accord 1.8.1. Généralités
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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