Article considérant 71

(71) Ainsi qu'il résulte de ses termes mêmes, le document conclu le 24 octobre 2001 entre les six fédérations constituait un "accord" comportant de leur part des "engagements" pris au nom des fédérations. Le fait que celles-ci s'estimaient liées par cet engagement résulte d'ailleurs des communiqués qu'elles ont émis immédiatement après la conclusion de l'accord. Ainsi, le 25 octobre 2001, les quatre fédérations agricoles ont adressé une note aux représentants de toutes les fédérations locales et sectorielles, où il est question de "l'accord" obtenu et où il est précisé: "chacun de nous doit désormais être très attentif à une stricte application de cet accord sur l'ensemble du territoire, à compter de lundi prochain"(105). De même, la télécopie du président de la FNICGV à ses membres dès le 24 octobre 2001 ne laisse pas planer de doute sur l'existence d'un accord dont l'application apparaissait obligatoire(106). C'est d'ailleurs bien ainsi que les opérateurs ont compris cet accord. Un procès-verbal d'huissier dressé le 24 octobre 2001 à la demande d'un abatteur de Saône-et-Loire relate ainsi que le représentant de la FDSEA voulait conclure un accord local avec cet abatteur; celui-ci "a précisé que ceci était inutile puisque les accords nationaux étaient valables sur tout le territoire"(107). De même, un adhérent de la FNICGV a répondu à la télécopie précitée du président de cette fédération qu'il prenait bonne note de cet accord (qu'il contestait par ailleurs) et indiquait qu'il "pren[ait] toute disposition pour [s]'y conformer sans délai"(108).