(74) Dans l'ensemble, les pièces du dossier font apparaître que ces accords locaux étaient des copies conformes de l'accord national du 24 octobre 2001(114). Lorsque les accords locaux n'étaient pas conclus, les abatteurs s'exposaient à des blocages de leur outil industriel, jusqu'à l'obtention de la signature(115). Dans certains cas, les abatteurs n'ont pas cédé et ont obtenu des autorités judiciaires françaises des jugements d'expulsion(116).
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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