(75) Toutefois, dans certains cas, ces accords allaient au-delà de ce qui y était prévu. En particulier, alors que le volet de l'accord du 24 octobre 2001 relatif à la suspension des importations avait été reformulé par le protocole de Rungis du 31 octobre 2001, le dossier fait apparaître que des accords locaux conclus au mois de novembre comportaient néanmoins toujours explicitement une interdiction provisoire d'importer(117). Dans un cas dont la Commission a connaissance, l'accord local a été conclu par d'autres acteurs de la filière, tel que le syndicat local de négociants en bestiaux(118).
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.