(76) Au lendemain de la signature de l'accord national, il semble que la question de l'implication des secteurs en aval ait été discutée. Notamment, l'implication des secteurs de la grande distribution et de la restauration collective était envisagée. Les pièces du dossier ne permettent toutefois pas de conclure que ces secteurs auraient été impliqués dans l'adoption ou l'application de la grille(119). Dans leurs réponses aux demandes de renseignements de la Commission du 9 novembre 2001, les fédérations ont confirmé ne pas disposer de documents échangés avec les distributeurs à propos de l'accord litigieux. 1.8.2. Les importations
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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