(79) Il convient de relever par ailleurs que les accords locaux signés après l'accord du 24 octobre comportaient une disposition de suspension des importations. Or rien n'indique que le protocole de Rungis ait affecté les accords locaux antérieurs. En outre, en dépit de ce protocole, les accords locaux conclus après le 31 octobre 2001 contenaient toujours une disposition relative à la suspension des importations; il y était en effet toujours fait référence à "l'engagement de suspension provisoire des importations (y compris européennes) jusqu'à nouvelle négociation nationale"(123).
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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