(86) En quatrième lieu, dans une lettre du 20 novembre 2001, le président de la FDB de l'Aude constate qu'"il nous a été confirmé que l'application de cet accord n'est pas toujours respectée ou ne l'est que dans certaines conditions fixées par l'acheteur"(135). Dans une télécopie du 19 novembre 2001 de la FDSEA du Finistère à la FNB, il est porté la mention manuscrite suivante: "nous n'avons pas reçu de plainte d'éleveurs pour non respect de la grille"(136). Dans une télécopie de la FDSEA du Pas-de-Calais à la FNB du 29 novembre 2001, sous le titre "respect de la grille", il est indiqué: "d'une façon générale, la grille a été respectée dès la première semaine. Les prix ont été légèrement supérieurs en S2 et S3 avant d'être limités les S4 et S5. La présence d'un animateur FDSEA relevant l'ensemble des prix sur le marché a semble-t-il inquiété les abatteurs qui se sont montrés respectueux de la grille"(137).
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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