(94) Lors de la vérification dans les locaux de la FNB, il a été pris copie d'un document d'une page qui porte en haut la mention "fax reçu de FDSEA 79, 13/12/01, 17:31". Ce document est intitulé "accord du 25 octobre 2001 (reconduit) signé et entendu applicable par la FNSEA, la FNB, la FNICGV et la FNCBV/SICA" et comporte un tableau "grille syndicale 'prix minimum'". En bas de page, il est indiqué: "toutes les familles cosignataires de cet accord ont demandé aux organisations syndicales agricoles et professionnelles de prendre les moyens pour faire respecter cette grille, par toute action, qui à leurs 'yeux', peut justifier une intervention auprès de chaque opérateur de la filière"(148). Il est à noter qu'un document identique a été adressé par la FDSEA des Deux-Sèvres à un abatteur le 13 décembre 2001(149).
Décision 2003/600/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/600/CE
RattachementDécision 2003/600/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32003D0600)
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