Article considérant 95

(95) On relèvera enfin que certains documents soulignent le lien entre le contrôle des importations et celui des prix. Ainsi, le 24 octobre 2001, jour où la grille de prix était discutée entre les six fédérations, la Fédération française des commerçants en bestiaux a adressé une lettre au ministre de l'agriculture français, dans laquelle il est indiqué: "en économie de marché, il ne peut pas y avoir fixation autoritaire des prix de marché sans, du même coup, mettre en place tout un arsenal de mesures de protection aux frontières contre la concurrence étrangère"(150). D'ailleurs, dès le 11 octobre 2001, lorsqu'elle discutait de la mise en place d'une grille de prix minimaux, la FNB était consciente que plusieurs actions seraient nécessaires pour parvenir à ce résultat. La première de ces actions énumérées par la FNB dans une note d' "information aux sections bovines" concernait précisément les importations, en particulier dans le secteur de la restauration hors domicile(151). Par ailleurs, les documents publics dont dispose la Commission, qu'il s'agisse d'articles de presse ou de dépêches d'actualité diffusées sur le site Internet de la FNSEA et de FDSEA, montrent que les "contrôles" opérés par les fédérations d'agriculteurs d'octobre à décembre dans les abattoirs portaient presque systématiquement sur le prix pratiqué et sur la présence ou non de viande importée. 2. PRINCIPALES OBSERVATIONS DES PARTIES