Le régime d'aides d'État sous la forme d'exonération fiscale, mis en oeuvre illégalement par l'Irlande, en infraction à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE avec l'article 41 de la loi de finances de 1988 (Finance Act 1988) et l'article 29 de la loi de finances de 1995 (Finance Act 1995), consolidés dans les articles 222 et 847 du code des impôts consolidé de 1997 (Taxes Consolidation Act 1997), est incompatible avec le marché commun.
Décision 2003/601/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/601/CE
RattachementDécision 2003/601/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0601)
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