Décision 2003/601/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/601/CE
RattachementDécision 2003/601/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0601)
Référencearticle 2 de la décision 2003/601/CEEUR-Lex →

Les attestations d'exonération fiscale délivrées au titre de l'article 847 du code des impôts consolidé de 1995 ne sont pas considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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