(7) L'exonération des dividendes étrangers a été instituée à l'origine par l'article 41 de la loi de finances de 1988 (Finance Act 1988), en vertu de laquelle les dividendes versés à une société irlandaise résidente par ses filiales étrangères sont exonérés de l'impôt irlandais sur les sociétés lorsque ces dividendes sont liés à un plan d'investissement. Par "filiale étrangère", on entend une société résidente d'un État avec lequel l'Irlande a signé une convention de double imposition et qui est une filiale à 51 % de la société résidente irlandaise qui demande l'exonération. Le plan d'investissement doit être soumis à l'avance aux autorités irlandaises qui délivrent une attestation permettant de bénéficier d'une exonération sur un montant déterminé de dividendes lorsqu'il est établi que l'investissement est destiné à maintenir ou à accroître l'emploi en Irlande. Les dividendes exonérés doivent être utilisés aux fins du plan dans un délai de trois ans commençant à courir un an avant leur réception en Irlande et se terminant deux ans après celle-ci.
(8) L'article 40 de la loi de finances de 1991 (Finance Act 1991) a modifié la mesure pour permettre la soumission d'un plan d'investissement dans un délai d'un an à compter de sa mise en oeuvre et pour permettre aux autorités irlandaises d'étendre la période de trois ans au cours de laquelle les dividendes doivent être utilisés.
(9) Aucune catégorie particulière d'investissement ou d'emploi n'est spécifiée; il suffit que les activités commerciales concernées et les emplois eux-mêmes se situent en Irlande. L'investissement peut être effectué soit directement dans ses propres activités, soit indirectement, par exemple par la souscription d'actions d'une autre société qui procédera alors à l'investissement. L'emploi peut consister soit en nouveaux emplois dans une entreprise nouvelle ou en expansion, soit en emplois existants dans une entreprise qui, sans cet investissement, devrait sans doute fermer ou réduire l'effectif de son personnel. Il n'y a aucune exigence quant au nombre d'emplois créés ou maintenus. Le montant pouvant bénéficier de l'exonération peut être réduit lorsque le montant total des dividendes n'est pas dépensé aux fins du plan d'investissement approuvé.