Article considérant 1

(1) En 1997, le Conseil Ecofin a adopté un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises(2) destiné à lutter contre les mesures fiscales dommageables; il a ensuite créé un groupe afin d'évaluer les mesures fiscales pouvant rentrer dans le champ d'application de ce code. À la suite de l'engagement qu'elle avait pris en adoptant ce code, la Commission a publié en 1998 une communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(3), dans laquelle elle insistait sur sa détermination à l'appliquer de manière rigoureuse et de respecter le principe de l'égalité de traitement. C'est dans ce cadre qu'elle a entamé l'examen des mesures qualifiées de dommageables par le groupe du code de conduite. Dans ce contexte, elle note le parallélisme existant entre les travaux de ce groupe et la politique de la Communauté en matière d'aides d'État, qui ont pour objectif commun d'éliminer les mesures qui faussent ou menacent de fausser la concurrence dans le marché unique. Elle prend également acte des progrès réalisés dans la voie de l'objectif ultime qui est d'éliminer la concurrence fiscale dommageable et plus particulièrement des mesures prises par les États membres pour abroger les mesures fiscales qualifiées de dommageables ou pour en éliminer les caractéristiques qui motivent cette qualification.