(2) Par lettre du 29 mai 2000 (D/53182), la Commission a demandé des informations sur ce qu'on appelle le régime des revenus étrangers. Après une prorogation du délai, l'Irlande a répondu par lettre du 19 juillet 2000 (A/36170). Une seconde demande d'informations a été envoyée le 8 août 2000, et un rappel le 13 septembre 2000. L'Irlande a répondu le 20 septembre 2000 (A/37792).
Décision 2003/601/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/601/CE
RattachementDécision 2003/601/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0601)
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