(3) Par lettre du 11 juillet 2001 [SG(2001) D/289754], la Commission a informé l'Irlande qu'elle avait décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre dudit régime des revenus étrangers. Par lettre du 4 octobre 2001 (A/37839), l'Irlande a présenté ses observations.
Décision 2003/601/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/601/CE
RattachementDécision 2003/601/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0601)
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