(4) La décision de la Commission d'engager la procédure formelle d'examen, qui invite les parties intéressées à présenter leurs observations(4), a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission n'a pas reçu d'observations.
Décision 2003/601/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/601/CE
RattachementDécision 2003/601/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0601)
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