Article considérant 6

(6) En Irlande, pour éviter la double imposition, un allégement est normalement accordé aux sociétés sous la forme d'un système de crédit d'impôt en vertu duquel l'impôt irlandais sur les bénéfices et les plus-values soumis à une double imposition est diminué de l'impôt étranger payé sur ceux-ci. Le crédit d'impôt ne peut dépasser le montant de l'impôt dû en Irlande sur ces bénéfices et plus-values étrangers. Toutefois, en vertu du régime des revenus étrangers, l'allégement est accordé sous la forme d'une exonération des bénéfices ou plus-values d'origine étrangère de l'impôt irlandais sur les sociétés. Le régime irlandais des revenus étrangers consiste en deux mesures séparées: une pour les dividendes étrangers, l'autre pour les bénéfices et plus-values des succursales étrangères. Ces mesures sont prévues par les articles 222 et 847 du code des impôts consolidé de 1997 (Taxes Consolidation Act 1997).