Décision 2003/603/CE · Article

Article 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/603/CE
RattachementDécision 2003/603/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0603)
Référencearticle 15 de la décision 2003/603/CEEUR-Lex →

Coût de la réponse

1. Le coût de réalisation des copies et celui de leur envoi peut être mis à charge du demandeur. Il ne peut toutefois excéder le coût réel de l'opération.

2. La gratuité est de règle en cas de consultation sur place et/ou lorsque le nombre de copies est inférieur à vingt pages de format A4, ainsi qu'en cas d'accès direct sous forme électronique ou par le registre.

Aller plus loin

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