Version d'origine : acte du 01/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/603/CE
RattachementDécision 2003/603/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0603)
Référencearticle 17 de la décision 2003/603/CEEUR-Lex →
Demande de documents volumineux
1. La délivrance de documents excédant vingt pages de format A4 est assujettie à une redevance de 10 euros plus 0,030 euro par page.
2. Le montant de cette redevance pourra être révisé par décision de l'autorité définie dans l'article 9, paragraphe 2.
3. Les frais relatifs à d'autres moyens de transmission seront décidés par l'autorité habilitée dans l'article 9, paragraphe 2, sans toutefois qu'ils puissent excéder le coût réel de l'opération.
4. En cas de demandes répétitives ou successives portant sur des documents très longs ou sur un grand nombre de documents, l'institution peut se concerter avec le demandeur de manière informelle afin de trouver un arrangement.
5. Les documents publiés ne sont pas concernés par la présente décision et restent soumis à leur propre système de prix.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.