Version d'origine : acte du 01/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/603/CE
RattachementDécision 2003/603/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0603)
Référencearticle 8 de la décision 2003/603/CEEUR-Lex →
Délai de réponse
1. Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, le service courrier-archives octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai.
2. Si le Comité n'est pas en mesure de donner l'accès au document demandé, il communique au demandeur par écrit les motifs de son refus, total ou partiel, en l'informant de son droit de présenter une demande confirmative.
3. Dans ce cas, le demandeur aura un délai de quinze jours ouvrables à partir de la réception de la réponse, pour présenter une demande confirmative.
4. À titre exceptionnel, lorsque la demande porte sur un document très long ou sur un grand nombre de documents, le délai prévu au paragraphe 1 de cet article peut, moyennant information préalable au demandeur et motivation circonstanciée, être prolongé de quinze jours ouvrables.
5. L'absence de réponse de la part du Comité dans le délai requis habilite le demandeur à présenter une demande confirmative.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.