Décision 2003/611/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0611)
Référencearticle 1 de la décision 2003/611/CEEUR-Lex →

Le programme d'aide appelé "Orkney Islands Council Track Record Scheme", mis en oeuvre par le Royaume-Uni, n'est pas compatible avec le marché commun.

Le Royaume-Uni abrogera le système d'aide mentionné dans le premier paragraphe.

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