(1) En février 1999, la Commission a été informée par un membre du Parlement européen de l'existence d'un système concernant l'achat de quotas par l'Orkney Islands Council (OIC), appelé ci-après "le système OIC", ces quotas acquis étant destinés à être loués à des pêcheurs. Par sa lettre du 25 mars 1999, la Commission a prié les autorités du Royaume-Uni, appelées ci-après "les autorités du RU", à fournir des informations à propos de ce programme. Faisant suite à un rappel, les autorités du Royaume-Uni ont répondu par une lettre datée du 9 août 1999.
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
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