Article considérant 14

(14) Il existe également une convention datée du 16 au 17 décembre 1998 entre l'OIC et l'OFA qui réglemente l'acquisition d'antécédents de pêche et les bénéfices résultant des antécédents de pêche acquis. Cette convention contient les dispositions suivantes: - "l'OFA présentera régulièrement un état des antécédents de pêche dont elle considère l'acquisition comme opportune pour l'OIC ..." (point 3.1), - "l'OIC souhaite a) que le quota soit donné en location à des navires répondant aux conditions d'éligibilité afin d'en réaliser l'utilisation maximale; b) que l'OFA procède à la perception des loyers; c) que l'OFA rétrocède à l'OIC le montant des loyers sous déduction de la commission de gestion ..." (point 4.1), - "par 'bateau éligible', il faut entendre tout bateau a) qui est immatriculé et autorisé en tant que bateau de pêche britannique; b) qui est membre de l'OFA, et c) dont 50 % des membres d'équipage résident aux Orcades" (point 1.1), - "l'OFA s'efforcera par tout moyen raisonnable de négocier des contrats de location ... a) le montant des loyers correspondra au prix du marché en vigueur et l'OFA s'efforcera par tout moyen raisonnable d'obtenir pour chaque quota un loyer net qui, après déduction de la commission de gestion (1 %), représentera pour l'OIC un bénéfice d'au moins 7 % par an ... sur les frais d'acquisition de l'antécédent de pêche concerné ...; b) la durée de chaque contrat de location ne dépassera pas un an ..." (point 4.2), - "... la SFPO se conformera aux instructions de l'OFA en ce qui concerne le transfert de quotas au locataire ..." (point 4.4), - "l'OIC aura droit de percevoir le loyer payable au titre de tout contrat de location mais l'OFA ... percevra tous les loyers auprès des locataires et rétrocédera à l'OIC le montant spécifié à la clause 5.4 [7 %], qu'elle l'ait ou non effectivement perçu auprès des locataires" (point 5.1).