Article considérant 16

(16) La flotte des Orcades étant dans l'impossibilité d'obtenir des prêts des banques commerciales pour l'acquisition d'antécédents de pêche, le système OIC lui a permis d'obtenir des quotas auxquels elle n'aurait pas autrement pu prétendre. À une époque où les banques n'étaient pas disposées à fournir des prêts, l'OIC a injecté des capitaux pour permettre cet achat. En d'autres termes, des capitaux ont été investis par un organisme public dans des conditions qui ne sont pas acceptables pour un investisseur privé. Dans sa position sur les apports en capitaux publics, la Commission considère que l'on est en droit de penser qu'il s'agit d'une aide d'État. En outre, n'ayant pas reçu les copies des contrats de location malgré ses demandes, la Commission n'a pas pu vérifier si ceux-ci avaient été établis dans les conditions de marché d'usage ou s'ils ne faisaient pas également l'objet d'une aide d'État.