Article considérant 18

(18) La Scottish Fishermen's Organisation Ltd (SFO) accueille favorablement la décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen et est d'avis que le système OIC est intrinsèquement discriminatoire et contraire aux règles applicables aux aides d'État. Elle considère que ce système a été financé par les autorités locales parce qu'aucun financement commercial n'aurait été accordé par les banques pour de tels achats, non seulement parce que les antécédents de pêche constituent des actifs incorporels, mais aussi parce que le patrimoine de l'association des pêcheurs locaux ne pouvait pas justifier un prêt de 1,543 million de GBP. La SFO a contacté des banques afin d'obtenir les fonds pour acheter les quotas, mais elle aurait dû mettre des actifs en nantissement ou prélever effectivement l'argent de son fonds de roulement. Il est donc clair que les autorités des Orcades ont mis les pêcheurs locaux dans une position économiquement avantageuse.