(19) La SFO note également que l'intervention des autorités des Orcades a entraîné le développement du marché de quotas et l'escalade de leur coût. En outre, elle croit que le taux net minimal de rendement de 7 % ne constitue pas un engagement obligatoire; beaucoup dans le secteur sont d'avis que le prêt de 1,543 million de GBP n'était pas productif d'intérêts et ferait éventuellement l'objet d'une remise.
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
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