Article considérant 20

(20) En outre, la SFO maintient que le système OIC a été conçu dès le début au profit des pêcheurs des Orcades. Ils avaient cessé d'adhérer à leur organisation de producteurs d'origine (Aberdeen Fish Producers' Organisation) et créé leur propre OP locale dont seuls les pêcheurs des Orcades pouvaient être membres. Les conditions de location de quotas offertes aux bateaux membres de l'OFA étaient préférentielles par rapport à celles en vigueur à l'extérieur des Orcades. La SFO cite par exemple le cas de la morue. Elle pense qu'il est très probable que les pêcheurs des Orcades aient pu acquérir des quotas à un prix allant de 1000 GBP à 2000 GBP la tonne et, pour remplir le critère des 8 % de rendement, un loyer de 160 GBP au maximum aurait suffi. Pour mémoire, au cours de l'année 2001, le prix payé pour la location de quotas de morue dans l'île principale de Grande-Bretagne n'aurait pas été inférieur à 350 GBP la tonne, étant donné que le prix moyen avoisinait 450 GBP par tonne.