(21) Enfin, la SFO est d'avis que l'assistance fournie aux pêcheurs des Orcades leur a profité en termes de charges d'exploitation. Les coûts de location sont des charges d'exploitation et constituent un poste de coûts dans le bilan des navires. Par conséquent, le système OIC représente clairement une aide pour les bateaux qui y participent. Les capacités de pêche de la flotte des Orcades ont connu une expansion considérable. Tel qu'il a été appliqué dans la pratique, ce système a eu pour effet de désavantager les pêcheurs de l'île principale de Grande-Bretagne et en fait le reste de la Communauté. L'Aberdeen Fish Producers' Organisation Ltd (AFPO - Organisation des producteurs de poisson d'Aberdeen)
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
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