(23) L'AFPO a également mentionné qu'il y a quelques années elle a demandé au City Council des prêts à des conditions préférentielles pour lui permettre d'acheter des droits aux quotas et il lui a été répondu que cette assistance ne pouvait pas lui être accordée, celle-ci constituant une violation des lois communautaires. Mme Sheryll Murray, Torpoint, Cornouailles
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
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