(24) Mme Murray est membre du Cornwall County Council et a signalé que la mise en place d'un système similaire a fait l'objet d'une discussion au sein de ce Council en janvier 2001. À son avis, étant donné que le Royaume-Uni peut gérer ses quotas à sa guise, il n'y a aucun inconvénient à autoriser les autorités locales à user de fonds pour préserver l'industrie de la pêche de leur communauté. En outre, commentant le système d'attribution de possibilités de production disponibles pour chaque bateau du Royaume-Uni, elle fait remarquer que celui-ci serait contraire à l'organisation commune du marché des produits de la pêche si le système incriminé était, dans son essence, contraire à cette organisation commune. IV. OBSERVATIONS DU ROYAUME-UNI
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
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