Décision 2003/611/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2003/611/CEEUR-Lex →

(26) En préambule, l'OIC exprime son inquiétude quant au fait que la Commission a jugé opportun d'examiner cette affaire, bien que les autorités du RU aient appliqué la procédure de "consentement présumé" et s'y étaient conformées.

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