Article considérant 27

(27) L'OIC conteste l'exactitude des prix du marché des FQA notés dans le Fishing News, et notamment pour l'an 2000. À cette époque, le marché était neuf et les valeurs mentionnées ne pouvaient être utilisées pour définir un rendement raisonnable à long terme de façon fiable. Il s'agit d'un marché très fluctuant et les évaluations récentes ont fait apparaître des variations de prix allant jusqu'à 66 % en ce qui concerne les mêmes antécédents de pêche. En l'absence d'indices plus fiables, la meilleure façon de procéder pour établir une estimation de rendement raisonnable, est de recourir à des indices alternatifs dont la fiabilité est établie, comme par exemple les taux pratiqués par les banques commerciales, les rendements boursiers et les taux des emprunts d'État. L'OIC donne des exemples de certains de ses autres investissements ayant généré un rendement inférieur: des prêts temporaires avec un rendement de 3,875 % pour un prêt au jour le jour, de 3,6562 % pour un prêt à un mois et de 4,25 % pour un prêt à douze mois; un portefeuille d'investissement avec un rendement de 6,3 % avant plus- et moins-values pour l'année 2001.