(3) Par sa lettre du 28 novembre 2001, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard du système OIC. Les parties ont convenu de prolonger le délai de réponse, ce que la Commission a confirmé par sa lettre du 20 décembre 2001 adressée aux autorités du RU, qui ont présenté leurs observations sur l'affaire par leurs lettres du 6 et du 28 février 2002.
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
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