(30) L'OIC estime que le système ne relève pas de l'article 87, étant donné que l'aide n'est pas sélective et n'affecte pas l'équilibre entre les entreprises pour lesquelles des aides ont été reçues et les autres. L'adhésion à l'OFA n'est pas réservée aux ressortissants d'un État membre particulier; elle est simplement subordonnée à des exigences en matière de résidence et d'enregistrement aux Orcades. Cette condition est accessible à toute entreprise ou tout résident de la Communauté et ne peut donc pas être considérée comme profitant à un seul État membre.
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
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