Décision 2003/611/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2003/611/CEEUR-Lex →

(31) L'OIC considère que les prises de la flotte des Orcades qui utilise ce système sont entièrement débarquées en Écosse et intégralement consommées par le marché local (Écosse). Vu son mode de fonctionnement, ce système ne constitue pas une distorsion de concurrence entre les États membres. Observations du Royaume-Uni

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