Article considérant 32

(32) Le Royaume-Uni fait observer que le montant utilisé pour l'achat d'antécédents de pêche (1,543 million de GBP) a été financé par l'Orkney Islands Council Oil Reserve Fund (ORF) qui a été créé dans le cadre d'un accord bénévole avec les compagnies pétrolières actives dans la région des Orcades. Ces contributions à l'ORF ne sont pas obligatoires, les fonds ne peuvent pas être considérés comme des recettes fiscales ou comme des ressources de l'État; ils ne sont pas utilisés pour permettre au Conseil de respecter ses obligations statutaires, ni pour se substituer à des aides du secteur public. Ils font l'objet d'une comptabilité séparée. Faisant référence aux arrêts de la Cour de justice prononcés dans l'affaire 82/77 (citée ci-dessus, considérant 28), dans les affaires C-72/91 et C-73/91 (citées ci-dessus, considérant 28) et dans l'affaire C-189/91, Kirsammer-Hack contre Sidal, Rec. 1993, p. I-6185, le Royaume-Uni maintient que ce système ne remplit pas l'une des conditions essentielles pour conclure à l'existence d'une aide.