Article considérant 33

(33) Selon le Royaume-Uni, si l'on se base sur une comparaison entre le taux de rendement réellement obtenu et les estimations effectuées par une agence de location de quotas (InterQuo Ltd), les différences entre les deux se situent dans une marge généralement admise d'un point de vue commercial, étant donné que le taux de rendement obtenu dans le cadre du système est de 8 %, dont 1 % est rétrocédé à la SFPO pour lui permettre de couvrir ses frais administratifs, alors que les estimations effectuées par InterQuo Ltd indiquent que le rendement généré par la location de ces quotas à des conditions de marché aurait pu être de 8,78 % et de 8,28 % en 1999 et en 2000 respectivement. Ces quotas ont donc été donnés en location à des conditions de marché et il n'y a pas eu d'aide aux producteurs. Par conséquent, le système OIC ne constitue pas une distorsion ni une menace de distorsion de concurrence. En ce qui concerne le coût de la location de quotas publié dans le Fishing News, le Royaume-Uni soutient que ces taux sont publiés de façon tellement irrégulière qu'ils ne peuvent constituer la base d'une évaluation correcte de ce marché instable.