Article considérant 34

(34) Le Royaume-Uni maintient que l'intervention de l'OIC dans la gestion de l'ORF n'implique pas que les paiements soient soumis au contrôle de l'État de quelque façon. Étant donné que l'ORF est gérée dans l'intérêt de la communauté, il y a peu de possibilités d'envisager d'autres formes de gestion par le Council. Du fait de la faible population de ces îles, il est difficile d'appliquer d'autres systèmes, comme par exemple les trusts. Le Royaume-Uni fait remarquer que la Commission a accepté que des contributions faites par l'ORF soient considérées comme des contributions privées dans le contexte de décaissements provenant du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Il s'ensuit que les paiements effectués à cette occasion ne représentent pas une dépense de l'État et qu'ils ne sont pas non plus administrés par un organisme agissant en tant qu'émanation de l'État. Le Royaume-Uni soutient que l'OIC avait raisonnablement supposé que les paiements ne seraient pas considérés comme une aide d'État et qu'il s'agissait là d'une confiance légitime de la part du Council étant donné le statut de l'ORF et le fait qu'aucun système semblable n'a été précédemment établi dans la Communauté.