Article considérant 37

(37) Le Royaume-Uni renvoie aux lignes directrices qui stipulent qu'une aide ne doit pas revêtir un caractère conservatoire et doit promouvoir la rationalisation et l'efficacité de la production et de la commercialisation de façon à favoriser l'adaptation du secteur. Il renvoie également au traité CE, qui définit comme l'un des buts de la politique de pêche commune ainsi que de la politique agricole commune, d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel et de garantir la sécurité des approvisionnements [article 33, paragraphe 1, points b) et d)]. Le système OIC a débouché sur l'achat et le groupement d'antécédents de pêche à une période où les stocks étaient en décroissance. Un tel regroupement peut être considéré comme une forme de rationalisation par le développement d'entreprises de pêche viables dans le contexte de stocks halieutiques décroissants et d'érosion des titres de prise. Ce système, qui a eu pour effet que des petits pêcheurs ont pu continuer d'exercer leurs activités dans des zones hautement dépendantes de la pêche, et où il y a peu d'autres possibilités d'activités économiques, pourrait également être cohérent avec la dimension socio-économique de la politique de pêche commune telle que prônée à l'article 159 du traité CE.