(38) Enfin, au cas où la Commission adopterait une décision négative, le Royaume-Uni indique ici qu'il est disposé à modifier le système de façon à ce qu'il soit désormais conforme aux dispositions en vigueur. Néanmoins, il insiste auprès de la Commission pour que celle-ci renonce à récupérer quelque montant que ce soit auprès des pêcheurs qu'elle pourrait considérer comme bénéficiaires de ce système. V. ANALYSE A. Existence d'une aide d'État
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.