Décision 2003/611/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/611/CEEUR-Lex →

(4) Par sa lettre du 7 août 2002, la Commission a demandé des documents mentionnés dans la réponse des autorités du RU, datée du 28 février 2002. Ceux-ci ont été reçus le 27 août 2002.

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