(40) Comme les autorités du RU l'ont clairement indiqué dans leur lettre du 9 août 1999, le système OIC a été mis en place parce que les propriétaires de bateaux des Orcades ne pouvaient emprunter l'argent pour acheter des antécédents de pêche. Par conséquent, ce système a eu pour effet de fournir des quotas à la SFPO, qui à leur tour ont été loués et utilisés par ces propriétaires de bateaux lesquels, dans d'autres circonstances, n'auraient pas pu en disposer. Étant donné qu'il y a aide lorsqu'une intervention a pour effet de favoriser des bénéficiaires spécifiques quelle que soit la forme de l'intervention, il existe une présomption que le système OIC constitue un programme d'aide pour les pêcheurs à qui ces quotas ont été loués.
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
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